Comment faire une demande d'asile
La protection donnée à un·e réfugié·e reconnu·e en tant que tel·le est nommée « asile » et signifie que le Royaume-Uni ne vous renverra pas dans votre pays d'origine. Vous devrez convaincre le Home Office ou un juge que vous seriez exposé·e à de graves risques dans votre pays d'origine parce que vous êtes lesbienne, gay, bissexuel·le, trans, queer ou intersexe (LGBTQI+).

Le Home Office espère que les personnes ayant véritablement besoin de la protection aux réfugiés feront la demande d'asile immédiatement après leur arrivée au Royaume-Uni. Pourtant, il peut y avoir plusieurs raisons différentes pour que les personnes ne fassent pas la demande d'asile immédiatement, ou ne puissent pas le faire. Si vous n'avez pas fait votre demande d'asile immédiatement, vous devez expliquer vos raisons.

Il est important que vous ayez un avocat pour vous assister pendant le processus d'asile mais sachez que si vous retardez votre demande d'asile, il y a un risque que le Home Office estime que vous n'avez pas besoin de la protection aux réfugiés. Pour enregistrer votre demande, appelez le Home Office au 0300 123 4193. On vous posera des questions simples à propos de vous et de votre famille. On ne vous demandera pas pourquoi vous demandez l'asile. On vous demandera également une adresse à laquelle on pourra vous envoyer une lettre pour une prise de rendez-vous pour un entretien à l'Asylum Screening Unit (Centre de Contrôle d'Asile), Lunar House, 40 Wellesley Road, Croydon CR9 2BY.

Si vous êtes démuni·e ou sans abri, vous pouvez vous rendre directement à l'Asylum Screening Unit (Centre de Contrôle d'Asile). Vous n'avez pas besoin d'appeler le Home Office avant.

Le premier des deux entretiens que vous ferez avec le Home Office s'appelle entretien de contrôle. Lors de votre entretien de contrôle, le Home Office vous posera des questions pour établir qui vous êtes et comment vous êtes arrivé·e au Royaume-Uni. On vous demandera également d'indiquer brièvement la raison ou les raisons pour lesquelles vous faites une demande d'asile.

On prendra vos empreintes digitales et une photo de vous. On vous donnera ensuite une carte ou d'autres pièces confirmant vos données personnelles et que vous avez fait une demande d'asile. Le Home Office vérifiera dans ses archives si vous êtes resté·e auparavant au Royaume-Uni, et si on a pris vos empreintes digitales ou si vous avez fait une demande d'asile dans un autre pays européen. Si vos empreintes digitales sont trouvées dans la base de données européenne, le Home Office peut décider ultérieurement de vous renvoyer au pays où vous avez fait la demande d'asile auparavant ou là où vos empreintes digitales ont été prises.

Le Home Office vous offrira un·e interprète, généralement par téléphone, gratuitement. Il est important que vous soyez heureux et que l'interprète et vous vous compreniez bien.

Vous pourrez rester à la Screening Unit (Centre de Contrôle) pendant plusieurs heures. Le Home Office décidera ensuite si vous y serez détenu·e ou libéré·e pendant que votre demande est traitée.  Il est peu probable que vous soyez détenu·e à la Screening Unit (Centre de Contrôle).

Pendant votre entretien de contrôle, le Home Office devra également vous demander si vous préférez que votre entretien d'asile, ou l'entretien consacré aux questions de fond, soit conduit par un homme ou une femme et si vous aurez besoin d'un·e interprète. Votre entretien d'asile est le deuxième entretien que vous aurez avec le Home Office lors duquel vous parlerez sur votre demande d'asile en détail (voir ci-dessous).

Lisez davantage à propos de la demande d'asile sur le site du gouvernement.

Pendant ou après votre entretien de contrôle, vous recevrez un questionnaire que vous devrez compléter et retourner au Home Office à une date précise.

Ce questionnaire contient des questions détaillées sur votre dossier, et il est conseillé d’avoir un accompagnement légal pour le compléter car il fera partie de vos preuves.

Si vous ne pouvez pas retourner le questionnaire à la date limite, vous devrez contacter le Home Office avant ou le jour de la date limite pour en expliquer la raison. Si vous ne retournez pas le questionnaire ni ne donnez au Home Office de raison expliquant pourquoi vous ne l'avez pas complété à temps, le Home Office peut considérer que votre demande a été retirée.

Si vous n'avez pas d'avocat, notre Agent Juridique pourra vous donner quelques instructions, y compris comment demander plus de temps, mais ne pourra pas compléter le formulaire avec vous.

Faites une copie du formulaire pour vous-même avant de l'envoyer au Home
Office.

 
2 people waving flags

Après votre entretien de contrôle, vous aurez votre entretien d'asile. C'est lors de cet entretien que le Home Office vous demandera les détails de votre demande. Il y a des personnes qui n'attendent pas longtemps pour avoir leur entretien d'asile et d'autres qui attendent pendant plusieurs mois. Ces entretiens peuvent durer plusieurs heures. Si vous avez besoin d'un·e interprète, prévenez le Home Office en avance et on en prévoira un·e gratuitement.

Au début de l'entretien, le Home Office vous demandera si vous vous sentez bien pour passer l'entretien, si vous avez des conditions médicales et si l'interprète et vous vous comprenez.

Le Home Office vous demandera également si vous voulez fournir des preuves. Vous devrez faire traduire toute preuve en d'autres langues vers l'anglais avant de les donner au Home Office. Il est conseillé de montrer vos preuves à votre avocat avant de les donner au Home Office. Votre avocat pourra vous conseiller d'envoyer vos preuves peu après votre entretien. N'oubliez pas de garder une copie de toute preuve fournie.

L'interrogateur du Home Office vous demandera à propos de votre famille et de votre historique social. L'interrogateur vous demandera également de confirmer que votre demande est basée sur votre orientation sexuelle ou votre identité de genre. L'interrogateur vous demandera comment vous voulez être adressé·e, par exemple le prénom que vous voulez utiliser, et les mots à être employés pour décrire votre orientation sexuelle, votre identité de genre ou vos caractéristiques sexuelles. On vous demandera ce que vous craignez dans votre pays d'origine. On vous demandera comment vous vous êtes rendu·e compte de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre. Si vous demandez l'asile en fonction de vos caractéristiques sexuelles, par exemple parce que vous êtes intersexe, on peut vous demander comment et quand vous avez compris que vos caractéristiques sexuelles variaient de celles typiquement attendues des hommes et des femmes. Ce sont des questions sur votre histoire personnelle. On peut vous demander ce que vous pensez et comment vous vous sentez par rapport à vous-même. On vous demandera de décrire tout ce qui vous est arrivé dans votre pays d'origine qui puisse être pertinent, à propos de partenaires anciens ou actuels. Le Home Office ne peut pas vous demander de décrire des actes sexuels. Les questions varieront en fonction des circonstances de votre dossier.

À la fin de l'entretien, vous aurez l'opportunité de donner des informations additionnelles. On vous demandera également si vous avez d'autres raisons pour rester au Royaume-Uni, mise à part celles qui ont été abordées lors de l'entretien.

Si vous avez besoin d'une pause pendant votre entretien, vous pouvez le demander. Si vous ne comprenez pas une question, vous devez le signaler. Si vous ne vous souvenez pas d'une date ou d'autres détails, il est préférable de le dire plutôt que de faire des suppositions, afin d'éviter le risque de commettre des erreurs qui puissent faire croire au Home Office que vous ne racontez pas la vérité (connu en tant que « nuisance à votre crédibilité »). 

Le Home Office enregistre les entretiens généralement, mais vous pouvez vous en assurer en le demandant en avance. Une transcription de l'entretien et un enregistrement sur une clé USB vous sont généralement donnés avant que vous quittiez la salle d'entretien.

Pendant votre entretien, on peut vous demander de compléter un formulaire dans lequel vous donnez la permission, ou « consentez », à ce que le Home Office demande vos dossiers médicaux à vos médecins. Vous n'êtes pas obligé·e d'y consentir si vous ne le voulez pas. Le refus du consentement n'affectera pas la décision sur votre demande. Il est recommandé de demander l'avis de votre avocat avant de signer le formulaire de consentement.

Une preuve est tout ce que vous donnez au Home Office pour renforcer votre
demande, y compris ce que vous dites. Les enregistrements d'entretien, déclarations, documents, lettres, rapports, déclarations d'autres témoins sont des preuves.

Vous devez expliquer en détail pourquoi vous craignez d'être persécuté·e dans votre pays d'origine. Plusieurs refus du Home Office aux demandes d'asile LGBTQI+ sont dues au fait que l'on ne croit pas que les demandeurs soient des lesbiennes, gays, bisexuels, trans, queers ou intersexes. Il est ainsi important d'être préparé·e pour parler de votre expérience concernant votre orientation sexuelle, votre identité de genre ou vos caractéristiques sexuelles. Cela ne veut pas dire parler de sexe, mais comment vous êtes devenu·e qui vous êtes en tant que personne. Vous devez obtenir des traductions professionnelles de toute évidence écrite en d'autres langues vers l'anglais.

Ci-dessous se trouvent les catégories principales de preuve, mais il peut y en avoir d'autres également.

 

Votre témoignage personnel

Votre témoignage doit décrire vos expériences en tant que personne
LGBTQI+. Votre témoignage doit également fournir les détails de toute persécution que vous avez pu souffrir dans le passé. Cela peut inclure des descriptions de relations que vous avez pu avoir. Le cas échéant, vous devez écrire une explication sur la raison pour laquelle vous n'avez pas demandé l'asile avant. Vous devrez également expliquer votre peur de rentrer dans votre pays et pourquoi vous croyez que serez persécuté·e.

Votre témoignage est votre preuve principale, et votre avocat doit vous aider à le préparer. Typiquement, vous commencez par une description de votre famille, votre éducation et tout emploi que vous avez pu avoir dans votre pays d'origine ou ailleurs. Vous devez fournir des détails sur votre voyage au Royaume-Uni. Vous devez ensuite expliquer toute expérience ou incident pertinent pour votre dossier. Décrivez-les dans l'ordre dans lequel les évènements se sont produits, en finissant par la raison pour laquelle vous avez décidé de quitter votre pays. Si vous avez été persécuté·e dans le passé, ou si vous avez réussi à éviter une persécution, vous devez le décrire.

À la fin vous devez expliquer pourquoi vous avez peur de rentrer et de qui
ou quoi vous avez peur.

Déclarations ou lettres de soutien

Les déclarations de témoins ou lettres d'amis, membres de la famille et partenaires actuels ou anciens peuvent soutenir ce que vous dites à propos de votre orientation sexuelle, identité de genre, expression de genre ou caractéristiques sexuelles et, le cas échéant, toute chose ayant pu vous arriver. Ce n'est pas tout le monde qui aura, ou qui aura besoin, de telles déclarations.

Les déclarations de témoins ou lettres doivent être signées et datées. Le témoin doit fournir son nom et adresse complets et joindre une copie de sa pièce d'identité. Les témoins ne doivent commenter que ce qu'ils savent directement, et non pas faire des spéculations sur le risque si vous rentriez dans votre pays d'origine. Si un témoin envoie une lettre depuis l'étranger, conservez l'enveloppe.

Dossiers médicaux

Si, par exemple, vous avez été attaqué·e dans votre pays d'origine ou si vous souffrez d'une condition médicale, un rapport d'un médecin ou de l'hôpital où
vous avez été soigné·e peuvent être importants.

Informations sur le pays

Des informations qui montrent la situation dans votre pays d'origine pour la population LGBTQI+, tels que des rapports de droits humains ou articles de presse, peuvent être utiles pour montrer qu'il y existe un risque grave. Le Home Office doit avoir accès aux informations sur ce qui se passe dans tous les pays et a une Politique de Pays et des Notes d'Information sur plusieurs pays. Le Home Office analysera les informations sur le pays et décidera si on estime que la situation dans votre pays implique l'existence réelle du risque que vous craignez. Cela aidera votre dossier, toutefois, si vous êtes capable d'envoyer des preuves pour soutenir votre affirmation selon laquelle la population LGBTQI+ est persécutée dans votre pays.

 
Laughing couple on a picnic mat

Le Home Office décidera sur votre demande en se basant sur vos entretiens et preuves. Cela peut prendre quelques jours ou mois. Si vous ne recevez pas de décision dans un délai raisonnable, votre avocat peut questionner le retard du Home Office.

Il y a six décisions ou "issues" possibles.

Issue 1 : statut de réfugié accordé pour 5 ans

Si vous obtenez le statut de réfugié·e, vous aurez le droit de travailler, étudier et toucher des allocations tout comme un citoyen du Royaume-Uni.

Au terme de ces cinq années, vous pouvez demander une autorisation de séjour permanente si vous êtes toujours en danger de persécution. Vous devez faire la demande avant l'expiration de votre autorisation de séjour en tant que réfugié·e.

Issue 2 : protection humanitaire accordée pour 5 ans

Elle est similaire au statut de réfugié·e. Elle est rarement appliquée à la population LGBTQI+ qui demande asile.

Lisez à propos de la différence entre le statut de réfugié et la protection humanitaire dans le guide du Droit au Séjour.

 

Issue 3 : autre forme d'autorisation accordée

Le Home Office peut vous donner une autorisation de séjour au Royaume-Uni « discrétionnaire » ou une autorisation « hors-normes » pour une période limitée (généralement pour deux ans et demi). Elle est rare mais peut être appropriée, par exemple, si vous avez une relation avec un citoyen britannique et qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays d'origine pour faire une demande de visa pour rejoindre votre partenaire. Vous pouvez également recevoir une autorisation discrétionnaire pour d'autres raisons.

Issue 4 : refusé - avec droit au recours au Royaume-Uni

Si le Home Office a refusé votre demande, vous aurez normalement le droit au recours. Voir « Recours » pour plus d'informations.

Issue 5 : refusé - sans droit au recours avant le départ du Royaume-Uni

Le Home Office « déclare » parfois des demandes d'asiles en tant que « clairement infondées ». Cela implique que l'on croit que la demande d'asile n'aura pas de succès, et il n'y aura pas de droit au recours au Royaume-Uni. Cela peut se passer si le Home Office croit que votre pays d'origine est sûr. Dans des cas extrêmement rares, le Home Office émettra une déclaration si l'on estime qu'il est extrêmement invraisemblable que la personne soit LGBTQI+. Vous pouvez faire une demande de révision judiciaire avec l'aide d'un avocat.

Issue 6 : refusé - sans droit au recours

Dans certains cas, le Home Office refuse tout droit au recours du refus de la demande d'asile parce qu'il y a déjà eu un recours préalable ou une opportunité d'expliquer la demande d'asile. Vous pouvez faire une demande de révision judiciaire avec l'aide d'un avocat.

Lisez davantage à propos des révisions judiciaires dans le guide du Droit au Séjour.

Si le Home Office refuse votre demande, vous aurez généralement le droit au recours. Vous devez envoyer votre formulaire de recours au First-tier Tribunal dans les 14 jours suivant la date d'envoi de la lettre de refus.

Votre recours sera décidé par un juge du First-tier Tribunal, qui est une cour de justice. Le juge est indépendant du Home Office. Vous devez préparer votre dossier en répondant aux raisons pour lesquelles le Home Office a refusé votre demande.

Vous devez être prêt·e à vous présenter en cour et « fournir des preuves » en répondant les questions posées par un représentant du Home Office et le juge sur votre dossier. Tout témoin éventuel doit également se présenter. Vous serez l’« appelant·e » et le Home Office sera le « défendeur ».

Lisez davantage sur les recours au First-tier Tribunal et au Upper Tribunal dans le guide du Droit au Séjour ou sur cette vidéo par Consonant. Vous pouvez également trouver des informations sur les recours sur le site du gouvernement.

 

Confidentialité dans les recours

Les recours aux Tribunaux ou autres cours au Royaume-Uni sont publics et tout membre du public peut y participer. Votre recours sera assisté par un juge qui assistera à d'autres recours le même jour et d'autres personnes pourront écouter votre cas.

La détermination de tout recours (la décision écrite qui définit les raisons détaillées) est un document public et les noms de l'appelant·e et des éventuels témoins y figurent. Il est rare que les déterminations du First-tier Tribunal deviennent publiques mais celles du Upper Tribunal sont publiées généralement.

Si vous ne voulez pas que votre nom devienne public, vous devez le signaler au Tribunal. Vous devez le demander lorsque vous envoyez le formulaire de recours au Tribunal.

Il y a deux choses que vous pouvez demander au Tribunal de faire :

  1. Rendre votre recours anonyme en remplaçant votre nom par vos initiales ou, dans le cas de raisons graves, en supprimant tous les noms de la détermination. Les noms figureront toujours sur les copies de la détermination envoyées au Home Office et à vous-même, mais les noms ne figureront pas sur les archives publiques ou sur la liste de dossiers sur le mur en dehors de la salle d'audience.
  2. S'il y a une raison très grave, la séance sera tenue en privé sans que
    personne d'autre soit autorisée d'entrer dans la salle.

Le Tribunal doit vous communiquer par écrit, avant la séance, si on 
accepte vos demandes ou pas. Le jour de la séance, avant son début, assurez-vous que le personnel du Tribunal est au courant qu'une séance privée ou que l'anonymat ont été demandés.

 
Hands with painted finger nails on a face

Il y a deux issues possibles au First-tier Tribunal.

Issue 1 : recours autorisé

Cela signifie que vous avez gagné. Le Home Office vous accordera le statut de réfugié·e ou la protection humanitaire, ou tout autre type d'autorisation si vous gagnez votre recours sur une base différente, par exemple votre vie privée et familiale au Royaume-Uni.

Cependant, le Home Office a 14 jours pour présenter une demande de recours contre la détermination du First-tier Tribunal si l'on croit que le juge a commis une « erreur de droit ». Si le Home Office obtient l'autorisation au recours, votre dossier sera envoyé au Upper Tribunal.

Issue 2 : recours rejeté

Cela signifie que vous avez perdu.

Faire une demande d'autorisation de recours au Upper Tribunal

Vous pouvez faire une demande de recours au Upper Tribunal contre la détermination du First-tier Tribunal si vous croyez que le juge a commis une « erreur de droit ». Une « erreur de droit » implique que le juge a commis une erreur dans l'application du droit ou dans la prise en compte des preuves et s'il n'avait pas commis cette erreur, votre recours aurait pu être accepté.

Vous devez présenter la demande par écrit jusqu'à 14 jours après l'envoi de la détermination. Votre avocat vous avisera si votre demande de recours peut avoir du succès ou non. Vous devez envoyer votre demande de recours au First-tier Tribunal.

Si le First-tier Tribunal refuse votre demande de recours, vous pouvez faire la demande au Upper Tribunal directement. Si le Upper Tribunal refuse également votre demande, vous pouvez faire une demande de révision judiciaire avec l'aide d'un avocat.

Séance au Upper Tribunal

Si le First-tier ou le Upper Tribunal vous donne l'autorisation au recours, une séance sera tenue au Upper Tribunal.

Pendant la séance, le Upper Tribunal va décider dans un premier temps si le First-tier Tribunal a commis une erreur de droit. Si le Upper Tribunal découvre qu'il y a eu une erreur de droit, il prendra l'une des deux mesures suivantes :

  1. Il renverra le dossier au First-tier Tribunal pour qu'il soit examiné par un autre juge ; ou bien
  2. Il reverra la décision lui-même. Si le Upper Tribunal revoit la décision, cela aura lieu normalement après une autre séance. Si le Upper Tribunal revoit la décision, il peut soit autoriser soit refuser votre recours.

Tout autrement, le Upper Tribunal peut estimer qu'il n'y a pas eu d'erreur de droit dans la décision du First-tier Tribunal et rejeter votre recours.

Les décisions du Upper Tribunal peuvent faire l'objet d'un recours à la Court of Appeal, mais cela est compliqué et vous aurez besoin d'un avocat pour vous aider.

Si votre recours est rejeté et vous ne pouvez pas présenter d'autres recours, il est possible de faire une « nouvelle demande » d'asile, mais c'est un processus compliqué.

Vous pouvez faire une nouvelle demande, ou fournir des « renseignements additionnels », si vous obtenez de nouvelles preuves qui montrent le changement de la situation de la population LGBTQI+ dans votre pays d'origine.  Vous devez prendre un rendez-vous pour vous présenter à la Further Submissions Unit (Centre de Renseignements Additionnels) à Liverpool pour présenter vos nouvelles preuves. Dans quelques cas, vous n'aurez pas à vous présenter à Liverpool, par exemple si vous êtes détenu·e ou ne pouvez pas voyager en raison d'un problème médical.

Vous pouvez lire sur le processus d'une nouvelle demande sur le site du gouvernement.

 
A smiling couple

Pour trouver un avocat, vous pouvez contacter ceux qui sont listés sur le site du Rainbow Migration, qui regroupe des avocats payants et des avocats payés par l'aide judiciaire.

Si vous n'avez pas suffisamment d'argent pour payer un avocat, vous pouvez avoir le droit à l'aide judiciaire. Les avocats de l'aide judiciaire peuvent être très compétents parce qu'ils ont souvent beaucoup d'expérience.

L'aide judiciaire paiera :

  • votre avocat pour préparer votre demande d'asile
  • un·e interprète professionnel·le pour se présenter aux rendez-vous avec votre avocat
  • la traduction des preuves
  • les rapports médicaux ou de spécialistes du pays si nécessaire
  • votre avocat pour préparer votre recours
  • votre avocat pour vous représenter à la séance du Tribunal.

L'aide judiciaire ne peut pas généralement payer pour qu'un avocat appelle le Home Office pour déposer une demande d'asile de votre part, ou participer à votre entretien d'asile sauf si vous êtes détenu·e. Elle ne peut pas payer le travail sur des demandes de recours qui ont peu de chances d'avoir du succès.

L'aide judiciaire ne permettra le changement pour un nouvel avocat qu'en cas de raison solide.

Si vous êtes détenu·e par le Home Office et que vous avez besoin d'un avocat de l'aide judiciaire, demandez au Welfare Office de vous inscrire au service juridique.

Assurez-vous de travailler rigoureusement avec votre avocat pour préparer votre dossier. Posez des questions si vous pensez que l'on peut faire davantage. Si vous avez des craintes par rapport au travail fait sur votre dossier, nous pouvons peut-être vous aider - merci de nous contacter.

Il n'y a pas suffisamment d'avocats de l'aide judiciaire pour tous ceux qui en ont besoin. Le Rainbow Migration peut parfois aider des personnes qui n'ont pas pu trouver d'avocat.

Vérifiez si vous pouvez avoir accès à l'aide judiciaire et trouvez d'autres avocats de l'aide judiciaire sur le site de la Legal Aid Agency (Agence de l'Aide Judiciaire).

 
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